Comité exécutif fédéral du 15 juin 2017 => par Alain HEBERT

 

Suite à l’élection de Macron et les premières annonces faites par son gouvernement sur les ordonnances pour mettre en pièce le Code du travail et les garanties collectives gagnées depuis 70 ans dans les luttes, notre délégation a saisi toutes les occasions (bilatérale et plénière) afin d’interpeller l’UIMM sur l’avenir de cette négociation et le devenir de la branche.

En effet, à entendre la nouvelle Ministre du Travail, répondant au cahier revendicatif du MEDEF, tout serait renvoyé à l’entreprise. Les accords de branche et les Conventions Collectives seraient au mieux supplétifs ! Bref, cette négociation avec l’UIMM, quel est maintenant son objectif ?

Définir un ordre public conventionnel, pour une branche normative, avec un socle commun impératif, de nouvelles garanties collectives et un socle social de haut niveau, en clair demain une Convention Collective Nationale telle que nous la revendiquons ou une négociation qui va accompagner les ordonnances aboutissant à un nouveau dispositif conventionnel qui n’aurait pour but que de fournir les clefs d’une boite à outils conçue pour casser définitivement la hiérarchie des normes, le principe de faveur et bien sûr les acquis sociaux de nos conventions collectives !

Une négociation qui donnera le « là » d’une casse XXL !

Si l’UIMM a tenté de nous rassurer sur le rôle de la branche, en réaffirmant que leur objectif c’est d’aller vers une CCN unique, elle confirme dans le même temps la volonté patronale de décentraliser la négociation collective à l’entreprise mais surtout que cette CCN répondrait au besoin des PME / PMI avec un rôle exclusivement de supplétivité !

Après 10 mois et 7 réunions plénières sur le 1er thème de cette négociation « Philosophie, principes et architecture du dispositif conventionnel, gouvernance et moyens du dialogue social », préambule du fameux socle commun, l’UIMM a considéré que nous sommes arrivés au bout de la discussion sur ces sujets et a proposé que, comme prévu dans l’accord du 23 juin 2016, nous mettions au frigo (en réserve) cette première partie lors de la séance du 9 juin.

D’entrée de jeu, notre délégation a argumenté pour démontrer que nous n’étions pas en situation de conclure et qu’en aucun cas la mise en réserve de cette première partie ne devra être considérée comme un blanc sein de notre organisation et que nous entendions bien y revenir au fil de la négociation.

Ceci d’autant que les points bloquants demeurent en particulier sur :

- Le devenir de la CCN des IC et de son contenu, l’UIMM propose de la faire disparaître, sans engagement sur la prise en compte des spécificités et d’un statut cadre,

- L’allongement des périodes qui ponctuent la négociation obligatoire (suppression des NAO),

- La volonté de supprimer la négociation sur les minima,

- Des non dits sur le devenir des 76 CCT qui devraient à terme disparaître.

Quant à la dernière partie sur les moyens du dialogue social alors que notre revendication avait d’autres organisations représentant les salariés (CFDT – FO – CGC) était la création d’un fonds paritaire permettant de vraiment financer un dialogue social de qualité, l’UIMM nous a royalement alloué un dispositif en trompe l’oeil :

– Le maintien de l’allocation forfaitaire de 20 000 euros issue de l’accord de 2010 (sans augmentation depuis 7 ans),

– La création d’une nouvelle allocation forfaitaire payant pour partie les frais de déplacement en territoires (moins de 20 000 euros annuels).

Un dispositif qui serait centralisé au niveau national, qui ne rembourserait plus les frais réels dont le remboursement est prévu dans les règlements intérieurs des CPREFP. Un forfait par délégation pour les CPTN et les jurys et les CPREFP.

En clair, ce n’est pas un plus mais beaucoup moins qu’aujourd’hui, sans compter une charge supplémentaire de gestion pour la fédération.

Malgré la déclaration des uns et des autres sur l’insuffisance des propositions de l’UIMM, les autres organisations syndicales ont finalement accepté « la mise en réserve » du texte issu de ce premier round de négociation. Tout en précisant que pour eux, et pour tous,cette mise en réserve n’aura pas valeur de signature ou de clôture de négociation.

Un seul GTP sur les classifications a eu lieu depuis le dernier CEF mais ce fut une question centrale des débats lors de l’intersyndicale du 24 mai et lors de la bilatérale du 10 mai.

Pour l’UIMM, la casse des accords de 72 et 75 est un élément central de cette négociation. Le patronat veut aller jusqu’au bout dans la remise en cause de la reconnaissance des qualifications, des salaires, dans l’objectif de peser considérablement sur le « coût du travail » et d’abaisser les rémunérations.

L’attaque est frontale et sans appel sur :

- La non reconnaissance des diplômes et de l’expérience,

- La mise en oeuvre d’un salaire variable

Via la classification de la fonction tenue et le retour donc du paiement à la tâche.

Si nous sommes encore la seule organisation à proposer un autre projet radicalement opposé à celui du patronat, reconnaissant la valeur de la force de travail, la qualification, le déroulement de carrière, le salaire décent, force est de constater que nous avons de nombreuses convergences avec les autres organisations syndicales qui ont participé à notre intersyndicale : CGC – CFDT

- Prise en compte des diplômes dans la classification, seuils d’accueil

- Déroulement de carrière

- Prise en compte de l’expérience

- Refus d’un salaire régressif (clapet anti retour).

C’est un point d’appui que nous devons valoriser et faire fructifier dans les entreprises et les territoires afin de faire grandir le rapport de forces.

Pour conclure : deux autres points qui ont fait l’objet de discussions et sont en lien avec la négociation.

1- La représentativité

Lors de la bilatérale du 10 mai, l’UIMM nous a interpellés sur la problématique posée par la situation de la CFTC qui d’une part n’est plus représentative dans la branche au niveau national et d’autre part reste représentative dans le cadre de la CCN des IC (3e collège). Plusieurs scénarios sont sur la table.

Le premier qui semble être privilégié par l’UIMM serait que l’on demande à la DGT la disparition de l’IDCC 650 soit de la CCN des IC et de réintégrer les 200 000 voix perdues sur cette catégorie dans les territoires.

Conséquence : nouveau calcul de la représentativité. La CFTC sort de la négociation nationale et consolide sa représentativité dans les territoires.

La proposition de la CFTC elle-même serait d’acter sa disparition effective de la branche mais comme elle est toujours représentative chez les IC d’avoir le statut d’invité en négociation lui permettant de jouer son rôle dans le cadre des discussions concernant les IC.

La délégation CGT a demandé officiellement que l’UIMM face une démarche (au nom de l’ensemble des organisations syndicales) pour l’organisation d’une commission mixte paritaire « ad hoc » avec la participation de la DGT afin de connaître toutes les possibilités qui sont offertes sur cette question par l’administration.

Sans préjuger des scénarios présentés par la DGT, pour la CGT :

- Il est hors de question d’accepter la disparition de la CCN des IC avant la finalité des négociations, qui devra inclure pour nous la prise en compte du statut cadre et les spécificités catégorielles,

- La CFTC n’est plus représentative dans la branche et donc doit sortir des négociations : à la DGT de trancher.

2- Le calendrier

Suite à notre interpellation, l’UIMM a convenu que contrairement à l’engagement contenu dans l’accord dit « de mise en oeuvre opérationnel du 23 juin » signé par toutes les organisations syndicales et patronale, il sera impossible de boucler cette négociation pour la fin de cette année.

C’est dans cet esprit que Monsieur MONGON a proposé que soit fixé un nouveau terme à cette négociation soit fin 2018.

Dans le même temps, dans un contexte politique qui leur est extrêmement favorable, le patronat veut « battre le fer tant qu’il est chaud ».

Comme nous le disions au Bureau Fédéral, ils veulent accélérer très fortement le rythme de la négociation pour boucler rapidement avant septembre les deux premiers thèmes (socle commun et classifications) afin d’engager deux autres sujets dès la rentrée la durée du travail et la santé au travail.

L’UIMM nous propose dans ce cadre d’augmenter le nombre de réunions de négociation alternant plénières et réunions de GTP ce qui aboutirait concrètement à ce que nous soyons toutes les semaines en négociation avec l’UIMM.

Cette accélération pour la CGT est inacceptable, elle vise à nous prendre de vitesse dans la construction du rapport de forces et à nous détourner de notre activité syndicale et revendicative.

C’est la même tactique que nos élus et mandatés vivent dans les boites… nous passerions plus de temps avec l’UIMM que dans les territoires, les syndicats, pour débattre de nos propositions, des luttes et de la préparation de notre 41e congrès.